CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)
1. Informations légales
Entreprise individuelle : EI Laura Dronet Photographie
SIRET : 930 466 529 00011
Statut : Micro-entrepreneure
TVA : non applicable, art. 293 B du CGI
Adresse e-mail : contact@lauradronetphotographie.fr
Site Internet : www.lauradronetphotographie.fr
Hébergeur : O2Switch – Chemin des Pardiaux, 63000 Clermont-Ferrand – www.o2switch.fr
2. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les prestations proposées par EI Laura Dronet Photographie, notamment les séances photo de famille, grossesse, naissance, enfant, ainsi que les photos d’identité.
3. Réservation
La réservation d’une séance peut s’effectuer :
-
par échange de mails avec la photographe,
-
ou directement via le site internet.
La réservation devient effective après confirmation écrite et validation du paiement selon les conditions précisées lors de la commande.
4. Tarifs et paiement
Les prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises (TVA non applicable – art. 293 B du CGI).
Modes de paiement acceptés :
-
Carte bancaire
-
PayPal
-
Virement bancaire
-
Chèque
-
Espèces
Un acompte peut être demandé à la réservation.
5. Droit de rétractation
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le client particulier dispose d’un délai de 14 jours pour se rétracter à compter de la réservation en ligne ou à distance.
Ce droit ne s’applique plus si la prestation a été exécutée, avec l’accord exprès du client, avant la fin du délai de rétractation.
6. Livraison des photographies
Les photos sont livrées selon le format et le délai convenus, généralement via une galerie privée en ligne.
7. Responsabilité
La photographe ne peut être tenue responsable en cas de force majeure (maladie, accident, intempéries, etc.).
8. Propriété intellectuelle
Les photographies restent la propriété intellectuelle de la photographe. Le client bénéficie d’un droit d’usage personnel. Toute reproduction ou diffusion commerciale est interdite sans autorisation écrite.
9. Données personnelles
Les données collectées sont utilisées uniquement pour la gestion des prestations et la communication avec le client. Conformément au RGPD, vous pouvez accéder, rectifier ou demander la suppression de vos données en contactant : contact@lauradronetphotographie.fr
10. Médiation à la consommation
En cas de litige, le client peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation :
CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
49 rue de Ponthieu, 75008 Paris
📧 cm2c@cm2c.net
🌐 https://www.cm2c.net
Conformément au Règlement UE n°524/2013, vous pouvez également accéder à la plateforme européenne de règlement des litiges en ligne :
👉 https://ec.europa.eu/consumers/odr
11. Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.
CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION (CGU)
1. Objet
Ces conditions régissent l’utilisation du site www.lauradronetphotographie.fr par tout utilisateur.
2. Accès et utilisation du site
Le site est accessible librement. L’accès à certains contenus ou services (réservation, lead magnet, formulaires) peut nécessiter la communication d’informations personnelles.
3. Fonctionnalités proposées
-
Présentation des prestations
-
Blog
-
Formulaire de contact
-
Réservation de séances
-
Lead magnet (accès à des séquences e-mails)
4. Obligations de l’utilisateur
L’utilisateur s’engage à utiliser le site de manière légale et respectueuse, et à ne pas porter atteinte à son bon fonctionnement.
5. Propriété intellectuelle
Tous les contenus (textes, photos, logo, etc.) présents sur le site sont la propriété de EI Laura Dronet et sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle.
6. Données personnelles
Les données personnelles sont traitées conformément au RGPD.
Responsable du traitement : EI Laura Dronet
Pour toute demande : contact@lauradronetphotographie.fr
7. Cookies
Le site utilise des cookies pour améliorer l’expérience utilisateur et mesurer l’audience.
Un bandeau de consentement aux cookies est affiché lors de votre première visite. Vous pouvez modifier vos préférences à tout moment.
8. Responsabilité
La photographe ne peut être tenue responsable en cas d’erreurs, d’indisponibilité temporaire du site ou de liens externes inaccessibles.
9. Modification des CGU
Les CGU peuvent être mises à jour à tout moment. Il est recommandé de les consulter régulièrement.
POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ
Dernière mise à jour : 26/05/2025
Le site www.lauradronetphotographie.fr est exploité par EI Laura Dronet, micro-entrepreneure immatriculée sous le numéro SIRET 930 466 529 00011.
Dans le cadre de son activité, EI Laura Dronet collecte et traite des données personnelles conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD – UE 2016/679).
1. Responsable du traitement
EI Laura Dronet
Adresse e-mail : contact@lauradronetphotographie.fr
Site : www.lauradronetphotographie.fr
2. Données collectées
Nous collectons uniquement les données strictement nécessaires à l’exercice de notre activité, notamment via :
-
Formulaire de contact : nom, prénom, adresse e-mail, téléphone (facultatif), date prévue d’accouchement ou date d’anniversaire (facultatif), message
-
Lead magnet (séquences mails) : nom,prénom, adresse e-mail
-
Réservations ou devis : nom, e-mail, téléphone, informations sur la séance souhaitée
-
Cookies : données de navigation anonymes (voir section 6)
3. Finalités de la collecte
Les données personnelles collectées sont utilisées pour :
-
Répondre à vos demandes de contact ou devis
-
Fournir les prestations demandées
-
Vous adresser des e-mails informatifs ou promotionnels si vous vous y êtes inscrit(e)
-
Améliorer la navigation et mesurer la fréquentation du site (cookies)
4. Base légale du traitement
-
Consentement (pour les inscriptions à la newsletter ou lead magnet)
-
Exécution d’un contrat (pour la gestion des prestations photo)
-
Intérêt légitime (pour sécuriser le site, améliorer l’expérience utilisateur)
-
Obligations légales (comptabilité, facturation)
5. Durée de conservation
Vos données sont conservées :
-
3 ans maximum à compter du dernier contact si vous n’êtes pas cliente
-
5 ans à compter de la dernière prestation si vous êtes cliente (durée légale en comptabilité)
-
13 mois pour les cookies de mesure d’audience (Google Analytics, etc.)
6. Cookies et traceurs
Le site peut utiliser des cookies pour :
-
Mesurer l’audience du site (via Google Analytics, par exemple)
-
Améliorer l’expérience utilisateur
À votre première visite, un bandeau de consentement aux cookies vous permet de les accepter ou de les refuser. Vous pouvez à tout moment modifier vos préférences en cliquant sur [un lien “Gérer les cookies” à insérer dans votre footer].
7. Partage des données
Vos données ne sont jamais vendues ni cédées à des tiers.
Elles peuvent être transmises à des prestataires techniques pour :
-
l’envoi de mails automatisés (ex : MailerLite, Mailchimp…)
-
l’hébergement (O2Switch)
-
le paiement (PayPal, Stripe…)
Ces prestataires sont tenus de respecter le RGPD.
8. Vos droits
Conformément à la réglementation en vigueur, vous disposez des droits suivants :
-
Droit d’accès
-
Droit de rectification
-
Droit à l’effacement (“droit à l’oubli”)
-
Droit à la limitation du traitement
-
Droit à la portabilité
-
Droit d’opposition
-
Droit de retirer votre consentement à tout moment
Pour exercer vos droits, contactez-nous à l’adresse suivante :
📧 contact@lauradronetphotographie.fr
Vous pouvez également déposer une réclamation auprès de la CNIL : www.cnil.fr
9. Sécurité
Toutes les données personnelles sont stockées sur des serveurs sécurisés, accessibles uniquement par EI Laura Dronet et ses sous-traitants autorisés, avec des mesures de sécurité adaptées.
